Test

Précisions de la DAJ de BERCY sur les délais de recours dans les marchés publics de travaux

Saisie par la FNTP, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a confirmé, dans un courrier du 24 avril 2018, que le juge administratif reconnaît aux parties le pouvoir d’organiser contractuellement le règlement précontentieux de leurs différends et la recevabilité des recours.

En conséquence, en matière contractuelle, sauf si les parties ont expressément entendu s’y référer, les dispositions de droit commun réglant la recevabilité des recours ne sont pas applicables et seules les stipulations contractuelles organisant cette procédure sont opposables, étant précisé que les délais de recours étant alors prévus au contrat, ils n’ont pas à être rappelés dans les échanges entre les parties.

Cela clarifie un sujet qui pouvait faire débat, mais doit conduire les collectivités et les entreprises maîtriser parfaitement les procédures contractuelles figurant dans leurs contrats.

Coopération décentralisée et présence des entreprises françaises à l’étranger

A l’automne dernier se sont tenues à Can Tho, capitale du delta du Mekong, les 10ème assises franco-vietnamiennes de la coopération décentralisée. Le congrès de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), organisé dans cette ville à la même période a également traité de ce sujet.

Le Cabinet, qui voit avec intérêt ce qui favorise la présence des entreprises françaises à l’étranger, était présent à cette occasion.

L’action internationale des collectivités territoriales françaises relève de leur libre administration et va au-delà des traditionnels « jumelages » ou adhésions à des associations internationales.

4800 collectivités territoriales françaises de toutes tailles interviennent dans près de 140 pays, et plus de 12000 actions sont en cours.

Ce régime repose essentiellement sur des contrats réglementés de collectivités locales (art. L. 1115-1 à L. 1115-7 du code général des collectivités territoriales) ; il a été très récemment enrichi par la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016.

Une présentation en sera prochainement faite par Pierre PINTAT dans la revue Bulletin Juridique des Collectivités Locales.

La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport annuel

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.

Parmi les sujets abordés, la Cour a réalisé une enquête sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État. »

Constatant que la réforme territoriale induira la production d’actes nombreux et complexes par les collectivités territoriales, la Cour estime que les enjeux principaux de ces contrôles ne portent pas seulement sur la vérification formelle du respect de la légalité externe des actes, mais sur l’analyse des risques associés à des projets d’envergure ou à des montages juridiques complexes.

A ce titre, la Cour formule la recommandation suivante : « assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles »

Transposition des directives Marchés publics du 26 février 2014 : publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative.

L’ordonnance publiée, très proche pour l’essentiel du projet précédemment soumis à concertation, opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et aux contrats de partenariat et autres contrats complexes.

Son objet est certes de transposer le droit européen, mais il est aussi de réunir et de synthétiser les textes de droit interne applicables à ces différentes formes contractuelles.

Il s’appuie sur des notions et vocables consacrés en droit européen, dont certains font leur apparition dans notre droit interne, ce qui rapproche plus encore notre droit interne du dispositif communautaire.

Les règles de passation et d’exécution connaissent la stabilité sur l’essentiel, avec toutefois des évolutions tendant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat actuels, rebaptisés « marchés de partenariat », et à assouplir les conditions d’exécution financière des nouveaux marchés publics qui les englobent.

Ce travail de transposition et de simplification de l’architecture du droit de la commande publique préfigure celui de codification, annoncé pour débuter en 2016. Cette codification à venir devrait conduire à une refonte des dispositions applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, voire aux concessions d’aménagement. Elle devrait se traduire également par une accentuation de l’empreinte du droit européen dans notre droit de la commande publique.

Les directives Marchés publics du 26 février 2014, n°2014/24/UE et n°2014/25/UE, doivent être transposées en droit interne au plus tard au mois d’avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative.

 Le projet d’ordonnance sur lequel une concertation s’est achevée opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et aux contrats de partenariat et autres contrats complexes.

 Son objet est certes de transposer le droit européen, mais il est aussi de réunir et de synthétiser, de la façon la plus claire possible en dépit de l’étendue du périmètre et des champs d’application à embrasser, les textes de droit interne applicables à ces différentes formes contractuelles.

 Il s’appuie sur des notions et vocables consacrés en droit européen, dont certains font leur apparition dans notre droit interne, marquant ainsi la volonté des auteurs du projet de se rapprocher plus encore du dispositif communautaire.

 Les règles de passation et d’exécution connaîtraient la stabilité sur l’essentiel, avec toutefois des évolutions tendant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat actuels, rebaptisés « marchés de partenariat », et à assouplir les conditions d’exécution financière des nouveaux marchés publics qui les englobent.

 

Ce travail de transposition et de simplification de l’architecture du droit de la commande publique préfigure celui de codification, d’ores et déjà annoncé pour débuter en 2016. Cette codification à venir devrait conduire à une refonte des dispositions applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, voire aux concessions d’aménagement. Nul doute qu’elle se traduira également par une accentuation de l’empreinte du droit européen dans notre droit de la commande publique.

Une présentation complète du projet d’ordonnance a été publiée par Pierre PINTAT dans la revue Contrats Publics du Groupe Moniteur, numéro d’avril.