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Précisions de la DAJ de BERCY sur les délais de recours dans les marchés publics de travaux

Saisie par la FNTP, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances a confirmé, dans un courrier du 24 avril 2018, que le juge administratif reconnaît aux parties le pouvoir d'organiser contractuellement le règlement précontentieux de leurs différends et la recevabilité des recours. En conséquence, en matière contractuelle, sauf si les parties...
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Coopération décentralisée et présence des entreprises françaises à l’étranger

A l’automne dernier se sont tenues à Can Tho, capitale du delta du Mekong, les 10ème assises franco-vietnamiennes de la coopération décentralisée. Le congrès de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), organisé dans cette ville à la même période a également traité de ce sujet. Le Cabinet, qui voit avec intérêt ce qui favorise la présence des entreprises...
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La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport annuel

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux...
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Transposition des directives Marchés publics du 26 février 2014 : publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative. L’ordonnance publiée, très proche pour l’essentiel du projet précédemment soumis à concertation, opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis...
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Les directives Marchés publics du 26 février 2014, n°2014/24/UE et n°2014/25/UE, doivent être transposées en droit interne au plus tard au mois d’avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative.  Le projet d’ordonnance sur lequel une concertation s’est achevée opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis à l’ordonnance n°2005-649...
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Un nouvelle forme très attendue de contractualisation pour les opérations publiques : la SEM a Opération Unique

Avec la loi du 1er juillet 2014, instituant les articles L. 1541-1 à 3 du Code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut désormais créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (Semou). La Semou est constituée,...
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Une nouvelle procédure de commande publique : le partenariat d’innovation.

Le Cabinet a rédigé un article consacré à cette nouvelle procédure, publié dans le numéro de mai 2014 de la revue du Groupe Moniteur Contrats publics. Il s’agit d’une procédure véritablement originale par rapport aux procédures existantes, introduite par les nouvelles Directives Marchés (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février dernier), qui mérite un accueil et un...
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Récente modification du CCAG Travaux

Un arrêté du 3 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Ces modifications ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement...
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