Précisions de la DAJ de BERCY sur les délais de recours dans les marchés publics de travaux

Précisions de la DAJ de BERCY sur les délais de recours dans les marchés publics de travaux

Saisie par la FNTP, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a confirmé, dans un courrier du 24 avril 2018, que le juge administratif reconnaît aux parties le pouvoir d’organiser contractuellement le règlement précontentieux de leurs différends et la recevabilité des recours.

En conséquence, en matière contractuelle, sauf si les parties ont expressément entendu s’y référer, les dispositions de droit commun réglant la recevabilité des recours ne sont pas applicables et seules les stipulations contractuelles organisant cette procédure sont opposables, étant précisé que les délais de recours étant alors prévus au contrat, ils n’ont pas à être rappelés dans les échanges entre les parties.

Cela clarifie un sujet qui pouvait faire débat, mais doit conduire les collectivités et les entreprises maîtriser parfaitement les procédures contractuelles figurant dans leurs contrats.

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