La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport annuel

La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport annuel

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.

Parmi les sujets abordés, la Cour a réalisé une enquête sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État. »

Constatant que la réforme territoriale induira la production d’actes nombreux et complexes par les collectivités territoriales, la Cour estime que les enjeux principaux de ces contrôles ne portent pas seulement sur la vérification formelle du respect de la légalité externe des actes, mais sur l’analyse des risques associés à des projets d’envergure ou à des montages juridiques complexes.

A ce titre, la Cour formule la recommandation suivante : « assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles »

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