Transposition des directives Marchés publics du 26 février 2014 : publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Transposition des directives Marchés publics du 26 février 2014 : publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative.

L’ordonnance publiée, très proche pour l’essentiel du projet précédemment soumis à concertation, opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et aux contrats de partenariat et autres contrats complexes.

Son objet est certes de transposer le droit européen, mais il est aussi de réunir et de synthétiser les textes de droit interne applicables à ces différentes formes contractuelles.

Il s’appuie sur des notions et vocables consacrés en droit européen, dont certains font leur apparition dans notre droit interne, ce qui rapproche plus encore notre droit interne du dispositif communautaire.

Les règles de passation et d’exécution connaissent la stabilité sur l’essentiel, avec toutefois des évolutions tendant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat actuels, rebaptisés « marchés de partenariat », et à assouplir les conditions d’exécution financière des nouveaux marchés publics qui les englobent.

Ce travail de transposition et de simplification de l’architecture du droit de la commande publique préfigure celui de codification, annoncé pour débuter en 2016. Cette codification à venir devrait conduire à une refonte des dispositions applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, voire aux concessions d’aménagement. Elle devrait se traduire également par une accentuation de l’empreinte du droit européen dans notre droit de la commande publique.

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