Les directives Marchés publics du 26 février 2014, n°2014/24/UE et n°2014/25/UE, doivent être transposées en droit interne au plus tard au mois d’avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an.

Les directives Marchés publics du 26 février 2014, n°2014/24/UE et n°2014/25/UE, doivent être transposées en droit interne au plus tard au mois d’avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, de simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de nature législative.

 Le projet d’ordonnance sur lequel une concertation s’est achevée opère une véritable refonte de l’architecture des textes applicables aux marchés publics, aux marchés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et aux contrats de partenariat et autres contrats complexes.

 Son objet est certes de transposer le droit européen, mais il est aussi de réunir et de synthétiser, de la façon la plus claire possible en dépit de l’étendue du périmètre et des champs d’application à embrasser, les textes de droit interne applicables à ces différentes formes contractuelles.

 Il s’appuie sur des notions et vocables consacrés en droit européen, dont certains font leur apparition dans notre droit interne, marquant ainsi la volonté des auteurs du projet de se rapprocher plus encore du dispositif communautaire.

 Les règles de passation et d’exécution connaîtraient la stabilité sur l’essentiel, avec toutefois des évolutions tendant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat actuels, rebaptisés « marchés de partenariat », et à assouplir les conditions d’exécution financière des nouveaux marchés publics qui les englobent.

 

Ce travail de transposition et de simplification de l’architecture du droit de la commande publique préfigure celui de codification, d’ores et déjà annoncé pour débuter en 2016. Cette codification à venir devrait conduire à une refonte des dispositions applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, voire aux concessions d’aménagement. Nul doute qu’elle se traduira également par une accentuation de l’empreinte du droit européen dans notre droit de la commande publique.

Une présentation complète du projet d’ordonnance a été publiée par Pierre PINTAT dans la revue Contrats Publics du Groupe Moniteur, numéro d’avril.

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