Un nouvelle forme très attendue de contractualisation pour les opérations publiques : la SEM a Opération Unique

Un nouvelle forme très attendue de contractualisation pour les opérations publiques : la SEM a Opération Unique

Avec la loi du 1er juillet 2014, instituant les articles L. 1541-1 à 3 du Code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut désormais créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (Semou).

La Semou est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale dont l’objet est :
– soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
– soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
– soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Le contrat de Semou peut inclure la conclusion, entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

La Semou, qui revêt la forme de société anonyme, est composée d’au moins deux actionnaires. La collectivité détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.

La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d’aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité et la SEMOU.

Cette formule permet de renforcer le partenariat souhaité avec un opérateur, et de renforcer le contrôle exercé sur l’activité d’un point de vue technique et financier. En revanche, elle expose la collectivité à un risque de perte de son apport en capital si la société s’avère défaillante.

Elle était attendue et même espérée, pour sécuriser des pratiques contractuelles approchantes qui ne bénéficiaient pas, jusqu’à présent, d’un degré adéquat de sécurité juridique.

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