Une nouvelle procédure de commande publique : le partenariat d’innovation.

Une nouvelle procédure de commande publique : le partenariat d’innovation.

Le Cabinet a rédigé un article consacré à cette nouvelle procédure, publié dans le numéro de mai 2014 de la revue du Groupe Moniteur Contrats publics.

Il s’agit d’une procédure véritablement originale par rapport aux procédures existantes, introduite par les nouvelles Directives Marchés (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février dernier), qui mérite un accueil et un suivi attentifs.

Elle élargit les possibilités de recours à la négociation, qui est l’un des objectifs poursuivis par les nouvelles Directives, mais tend surtout à encourager les achats innovants.

L’innovation est définie par la Directive comme « la mise en œuvre d’un produit, d’un service ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, notamment dans le but d’aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive »(art. 2.1.22).

Le partenariat d’innovation est une procédure de marché public introduite par l’article 31 de la Directive 2014/24/CE et par l’article 49 de la Directive 2014/25/CE, mais il désigne également le marché auquel aboutit cette procédure.

Si cette procédure répond pour l’essentiel aux règles applicables à la procédure concurrentielle avec négociation, elle constitue néanmoins une procédure de passation spécifique qui vise à intégrer dans un même marché le développement et l’acquisition d’un bien.

Ces Directives doivent bien entendu faire l’objet d’une transposition en droit interne, étant précisé que le partenariat d’innovation figure d’ores et déjà dans le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique pour lequel une concertation s’est achevée le 11 avril dernier.

Ce projet de décret introduit notamment les dispositions relatives au partenariat d’innovation dans le Code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment son article 12 [1].

L’innovation dans la commande publique est un réel besoin, mais qui occupe une place encore trop théorique. Le partenariat d’innovation paraît de nature à la faire passer de la théorie à la pratique, ainsi qu’on l’explicite et le développe dans l’article précité.

1 : La présente étude portera sur les pouvoirs adjudicateurs, étant précisé que le régime est largement similaire pour les entités adjudicatrices, sous réserve de quelques particularités de procédure.

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